Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Préambule
Dans tout le texte ci-dessous le terme "Site" désigne à la fois le site www.delacavoverre.com et/ou son application delacavoverre.
Le Site www.delacavoverre.com est le site vitrine de la SASU Vinimetrix qui met à disposition de l'Utilisateur différents services selon son profil, consommateur ou producteur de vins :
Pour les consommateurs :
- Gestion de cave à vin,
- Accès aux statistiques,
- Des plats conseillés, accord mets/vin, etc.
Pour les producteurs :
- Des fiches descriptives des vins,
- Mise en relation avec les services de Vinimetrix.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir l'accès et l'utilisation du Site www.delacavoverre.com.
Tout accès et/ou utilisation du site www.delacavoverre.com suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU.
La Société Vinimetrix se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant.
Article 2 – Définitions
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Site : le présent site web, notamment accessible à l'adresse suivante : www.delacavoverre.com.
- Utilisateur : toute personne qui visite le Site ou utilise l'un des services proposés par le Site.
- Membre : toute personne identifiée sur le Site.
- Compte : désigne le compte individuel d'un Utilisateur, créé sur le Site grâce à un Mot de passe et un Identifiant pour bénéficier des Services.
- Identifiant : désigne l'adresse de courrier électronique renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription.
- Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par l'Utilisateur et qui constitue son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l'Identifiant, lui permet d'accéder à son Compte.
Article 3 – Accès au site
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur majeur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à son accès sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel de connexion au Site.
Certaines sections du Site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
Article 4 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas volontairement soumettre à la Société Vinimetrix des données erronées.
Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, même par le biais du Site. En aucun cas la Société Vinimetrix sera considérée comme responsable du contenu créé par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ce que les données qu'il partage ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Le contenu publié par l'Utilisateur ne doit pas notamment porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations, données, photographies lui appartiennent ou sont libres de droit.
Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi, l'Utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.
L'Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
L'Utilisateur s'engage dans l'utilisation des services à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.
L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas détourner ou tenter de détourner les services proposés par la Société Vinimetrix.
La Société Vinimetrix se réserve le droit d'insérer des contenus publicitaires sur l'ensemble des services proposés. L'Utilisateur s'engage d'ores et déjà à autoriser la Société Vinimetrix à insérer des publicités sur tout support ne nuisant pas à l'utilisation du Site.
Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle
Le Site, les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société Vinimetrix, de ses partenaires ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société Vinimetrix ou de leurs titulaires respectifs, sont strictement interdites.
Le fait pour la Société Vinimetrix de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 6 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7 – Limites de responsabilités
La Société Vinimetrix met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour que les conseils et services qu'elle propose par le biais de son Site soient conformes aux besoins des Utilisateurs.
La Société Vinimetrix met à la disposition des Utilisateurs des informations générales qui sont susceptibles d'être complétées par des informations plus spécialisées sur les produits émanant des producteurs.
La Société Vinimetrix offre ses services sur la base des informations communiquées par les producteurs eux-mêmes ou, à défaut, sur la base des informations dites générales à l'ensemble des appellations, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de communication d'une fausse information ayant conduit à un service ou à un conseil inadapté.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l'Utilisateur est sous son entière responsabilité.
L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs seul responsable des sites et données qu'il consulte.
La responsabilité de la Société Vinimetrix ne saurait par ailleurs être engagée si, malgré les diligences qui auront pu être entreprises par la Société Vinimetrix, un lien mis en place vers un autre site s'avérait en réalité être non conforme.
La Société Vinimetrix ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- Du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- Du fait du non-respect par lui des présentes conditions générales.
La Société Vinimetrix n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l'Utilisateur renonce à toute action contre la Société Vinimetrix de ce fait.
Si la Société Vinimetrix venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, elle pourra se retourner contre l'Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 8 – Informations, photographies et représentation des produits
Les informations fournies par les producteurs sur les produits et les photos diffusées demeurent la propriété des producteurs qui en sont seuls responsables.
Alors même que la Société Vinimetrix a effectué toutes les démarches pour s'assurer de la fiabilité des informations et photos contenues sur le Site, la Société Vinimetrix ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs ou d'omissions concernant ces informations ou photos.
De la même manière la responsabilité de la Société Vinimetrix ne saurait être engagée en cas de communication à la Société Vinimetrix, d'une information ou d'une photo ne reflétant pas la réalité, étant précisé que dans ce cas la Société Vinimetrix s'engage à retirer l'information ou la photo concernée.
En conséquence, les informations et contenus disponibles sur le Site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société Vinimetrix, à quelque titre que ce soit ; la Société Vinimetrix n'étant tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition des personnes qui accèdent au Site.
Article 9 – Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience et, le cas échéant, de personnaliser les contenus et fonctionnalités proposés à l'Utilisateur.
Conformément à la directive 2002/58/CE dite « ePrivacy », au RGPD (Règlement UE 2016/679) et aux recommandations de la CNIL, les cookies et traceurs se répartissent en plusieurs catégories :
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (authentification, sécurité, panier). Ils ne nécessitent pas de consentement.
- Cookies de mesure d'audience : permettent à la Société Vinimetrix de comprendre l'utilisation du Site afin de l'améliorer. Soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, sauf exemption CNIL.
- Cookies de personnalisation et de marketing : permettent d'adapter les contenus ou de mesurer l'efficacité de campagnes. Soumis au consentement préalable et explicite de l'Utilisateur.
Lors de sa première visite, l'Utilisateur est informé du dépôt de cookies via une bannière de consentement lui permettant d'accepter, de refuser ou de personnaliser ses choix. Le consentement n'est valable que pour une durée maximale de 6 mois et peut être retiré à tout moment.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via le lien de gestion des cookies disponible sur le Site, ou paramétrer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le refus de certains cookies peut toutefois entraîner une dégradation de l'expérience utilisateur.
La durée de conservation des cookies n'excède pas 13 mois. Les données collectées via les cookies de mesure d'audience sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.
Article 10 – Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société Vinimetrix, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : 51 av. Anatole France, 10000 Troyes.
La Société Vinimetrix est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où la Société Vinimetrix accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société Vinimetrix.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société Vinimetrix.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la Société Vinimetrix qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 11 – Protection des données personnelles
L'Utilisateur est informé que l'utilisation des services proposés sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». La Société Vinimetrix agit en qualité de responsable de traitement.
Conformément aux dispositions précitées, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. L'Utilisateur dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de la Société Vinimetrix, soit directement sur le Site via la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 51 av. Anatole France, 10000 Troyes, soit par courriel à l'adresse suivante : contact(@)vinimetrix.com.
Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toute demande frauduleuse, cette demande pourra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
L'Utilisateur dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr) s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, conformément aux durées fixées par la politique de confidentialité du Site et aux recommandations de la CNIL.
Les informations recueillies pourront servir à l'établissement de statistiques non nominatives. En aucun cas les données personnelles ne seront vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées à des sous-traitants techniques agissant pour le compte de la Société Vinimetrix, dans le strict cadre de l'exécution des services et dans le respect du RGPD.
En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, la Société Vinimetrix indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
L'Utilisateur peut être amené à recevoir des communications commerciales de la Société Vinimetrix uniquement après avoir donné son consentement explicite (case à cocher dédiée). Il peut retirer ce consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque communication ou en contactant la Société Vinimetrix.
Article 12 – Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Site par l'Utilisateur. Toutefois le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la Date d'inscription en version Basic ou Pro.
Vinimetrix se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l'Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l'une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée électronique restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.
Article 13 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont amenées à être déclarées non valides en application d'une disposition légale ou à la suite d'une décision de justice définitive, elles seront réputées non écrites sans pour autant affecter les autres stipulations qui demeureront en vigueur.
Article 14 – Loi applicable, médiation et compétence juridictionnelle
LES PRÉSENTES CGU SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité la Société Vinimetrix afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est par ailleurs accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
L'Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
EN CAS DE LITIGE OPPOSANT LA SOCIÉTÉ Vinimetrix À UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
En cas de traduction des présentes CGU en une autre langue, seule la version française fait foi.
Article 15 – Contacts
Pour toute question, information sur les services proposés sur le site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact(@)vinimetrix.com.